En matière de rédaction de documents et de correspondances juridiques, l’expression pour faire valoir ce que de droit est fréquemment utilisée pour préciser un objectif ou inviter une action particulière suite à la prise de connaissance du contenu d’un document. Dans cet article, nous allons vous expliquer la signification de cette locution, comment l’utiliser correctement et les situations dans lesquelles il peut être pertinent de l’inclure dans des documents juridiques.
Qu’est-ce que la locution « pour faire valoir ce que de droit » ?
La locution pour faire valoir ce que de droit provient du langage juridique et administratif français. Elle signifie littéralement « en vue de mettre en œuvre les droits qui en découlent » ou encore « pour ce que soient exercés les droits relatifs à la situation ». Cette expression est généralement employée pour indiquer qu’on n’a pas épuisé tous les droits possibles découlant d’un document, d’une démarche ou d’une action réalisée, et qu’il appartient à la personne concernée de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits ou ceux des autres parties concernées par le document ou la situation en question.
Origine et historique de la locution
Bien que son origine ne soit pas réellement identifiée, on suppose que cette expression est issue du latin fieri facias, qui signifie « fais agir, exécute » et qui est utilisée dans le contexte juridique pour désigner un document donnant l’ordre à un huissier de justice d’exécuter une décision de justice. Ainsi, l’utilisation actuelle de la locution « pour faire valoir ce que de droit » pourrait être considérée comme une continuation du sens originel :
- Pour accomplir une action en justice;
- Pour obtenir les droits ou avantages correspondants;
- Pour justifier une situation auprès des autorités compétentes.
Comment utiliser la locution « pour faire valoir ce que de droit » dans vos documents ?
Le recours à cette expression peut être utile dans plusieurs types de documents juridiques ou administratifs :
Dans des attestations et des certificats
Lorsqu’une personne rédige une attestation sur l’honneur ou un certificat destiné à la présentation devant un juge ou une administration, elle peut ajouter à la fin de ce document « Pour servir et valoir ce que de droit ». Cette formule permet d’indiquer que le signataire du document donne toutes les garanties nécessaires quant à la véracité des faits énoncés dans le document et qu’il est prêt à répondre aux conséquences juridiques pouvant découler de son usage ultérieur.
Dans des lettres et courriers
Dans des lettres adressées notamment aux administrations, cette locution peut avoir une utilité pour renforcer la portée juridique du document fourni. Elle met en avant la valeur des informations contenues dans la lettre ou le courrier, et rappelle à l’administration qu’elle doit en tenir compte.
Dans des contrats et des accords
Au sein d’un contrat ou d’un accord entre différentes parties, l’insertion de cette locution peut aussi servir à préciser que certains éléments du dossier sont dissociables du reste du document. Ainsi, ces éléments pourraient acquérir une autonomie, ce qui permettrait aux parties concernées d’en obtenir la rectification ou l’annulation en cas de problèmes ultérieurs.
Exemple où utiliser la formule « pour faire valoir ce que de droit »
Voici un exemple dans le cadre d’une attestation sur l’honneur :
Je soussigné(e), [Nom Prénom], certifie sur l’honneur avoir remis à [Destinataire] les documents suivants :
- Copie de ma pièce d’identité;
- Copie de mon dernier avis d’imposition;
- Copie de mes deux derniers bulletins de salaire.
Fait à [Ville], le [Date].
Pour faire valoir ce que de droit,
[Signature]
Ainsi, cette locution vient appuyer la véracité des faits énoncés par le signataire et lui confère davantage de poids lorsqu’il présente son attestation aux autorités compétentes.
Pour aller plus loin : d’autres expressions juridiques similaires
Il existe plusieurs autres locutions similaires qui sont également utilisées pour sceller l’authenticité ou la validité d’un document. Voici deux formules fréquemment rencontrées :
Pour servir et valoir ce que de droit
Cette expression est très proche de « pour faire valoir ce que de droit » et est souvent employée dans le même contexte. Elle peut remplacer la première locution sans modifier sensiblement le contenu ni la portée du document dans lequel elle figure.
Sous réserve de tous mes droits
Cette formule, en revanche, est généralement employée lorsqu’une personne entame une action en justice ou règle un litige à l’amiable, mais souhaite se réserver la possibilité d’intervenir ultérieurement pour protéger ses intérêts en cas de non-respect des accords passés ou d’apparition de nouveaux éléments ayant une incidence sur ses droits.
En conclusion, l’utilisation de la locution « pour faire valoir ce que de droit » montre que vous maîtrisez les rouages du langage juridique et administratif français, et vous permet de renforcer la portée légale de vos documents. Intégrez cette expression lorsque cela est nécessaire et approprié pour souligner la valeur et la crédibilité des informations contenues dans vos écrits.
