Créer un site web en Belgique est un processus simple. Cependant, derrière cette facilité se cachent des contraintes. En réalité, vous ne pouvez pas mettre le site en ligne sans avoir respecté un certain nombre d’obligations légales. Pour éviter de tomber sous les coups des sanctions judiciaires, il vaut mieux alors vous assurer que votre plateforme en ligne est parfaitement en règle. Quelles sont ces normes à respecter pour se conformer à la législation belge ? Voici les détails.
Indiquer des mentions légales
Pour prouver la transparence de votre activité, la législation belge exige de faire apparaître sur votre site web quelques mentions légales :
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Nom de l’entreprise ou de la personne responsable du site ;
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Forme juridique et siège social ;
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Numéro d’entreprise obtenu après inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises ;
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Numéro TVA ;
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Numéro de téléphone de contact ou adresse e-mail.
En plus de toutes ces informations, vous devez afficher le titre professionnel, l’ordre ou l’autorité dont vous dépendez si vous exercez une profession réglementée. Par ailleurs, pour créer votre site internet en Belgique, il est conseillé d’actualiser ces mentions en cas de changement de statut juridique ou d’adresse pour éviter d’engager votre responsabilité en cas de litige.
Respecter la législation RGPD pour les données personnelles
Les différentes données personnelles de vos clients que vous collectez lors d’une demande de devis, d’une inscription à une newsletter ou un formulaire de contact sont encadrées par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). D’après les dispositions de ce texte, vous devez informer votre clientèle sur la nature des données collectées, le but dans lequel cela est fait et pour combien de temps.
Les visiteurs de votre site internet doivent aussi savoir qui a accès aux informations et les droits qu’ils ont sur ces données. Par ailleurs, avant même de collecter ces informations, vous devez d’abord obtenir le consentement des clients. Cet accord doit être univoque, éclairé et donné librement.
Gérer les cookies de façon transparente
Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, l’utilisation des cookies sur un site web belge est réglementée. Tout comme pour la collecte des données personnelles, vous devez à ce niveau aussi avoir le consentement préalable de l’internaute avant de suivre sa navigation et d’enregistrer ses préférences. L’informer à propos de ces petits fichiers est également exigé.
Cependant, il faut souligner que cette obligation vaut uniquement pour les cookies utilisés à des fins publicitaires, d’analyse comportementale ou de personnalisation. Cela sous-entend qu’aucun accord n’est nécessaire pour les cookies destinés au fonctionnement du site. Pour se conformer aux exigences pour les cookies concernées, voici les gestes à poser :
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Donner la possibilité d’activer que certains types de cookies ;
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Indiquer la finalité des cookies à l’aide d’un bandeau de consentement visible dès la première page avec la possibilité d’accepter ou de refuser de consentir ;
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Fournir des informations complètes sur la nature, la durée de conservation et le traitement des données associées grâce à un lien clair vers la politique de cookies.
On rappelle que le consentement ne doit pas être imposé ou précoché. De plus, le client doit être en mesure de le retirer avec facilité à tout moment.
Fournir des conditions générales de vente (CGV)
Les conditions générales de vente définissent les droits et obligations du consommateur et du vendeur. Elles sont comme un contrat entre ces deux parties. La législation belge exige de les afficher sur le site de manière à ce qu’elles soient visibles ou accessibles avant toute validation de commande. Il ne suffit pas cependant de respecter cette exigence pour vous conformer aux textes. Vous devez aussi vous assurer que les CGV contiennent des informations clés :
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Le droit de rétractation ;
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Les garanties légales applicables ;
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Les prix indiqués toutes taxes comprises avec mention des frais de livraison éventuels ;
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Les caractéristiques essentielles des produits ou services ;
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L’identité complète de l’entreprise.
Il y a aussi les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ainsi que les moyens de recours en cas de litige.
